OtterFillRemplir le formulaire W-7
Le formulaire W-7 est la demande adressée à l'IRS pour obtenir un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN), le numéro fiscal américain à 9 chiffres des personnes qui en ont besoin mais ne peuvent pas obtenir de numéro de sécurité sociale, et pour renouveler un ITIN expiré. Chaque demandeur, conjoint et enfants compris, remplit son propre formulaire, en général joint à la déclaration d'impôt fédérale américaine qui exige ce numéro.
Dernière vérification avec le formulaire officiel:
- Formulaire
- W-7
- Édition
- Rev. December 2024
- Délivré par
- Internal Revenue Service (IRS)
- Langue du formulaire
- English
- Destinataire
- Le service ITIN Operation de l'IRS à Austin (Texas), par courrier, ou en personne dans un Taxpayer Assistance Center de l'IRS ou via un agent agréé (acceptance agent)
- À joindre
- Votre déclaration d'impôt fédérale, sauf exception, et vos pièces d'identité originales ou des copies certifiées par l'organisme qui les a délivrées
- Coût
- Gratuit auprès de l'IRS ; les agents agréés peuvent facturer
- Délai
- Environ 7 semaines ; 9 à 11 semaines du 15 janvier au 30 avril ou si vous déposez depuis l'étranger
- Durée
- Un ITIN qui n'a figuré sur aucune déclaration fédérale pendant 3 années de suite expire le 31 décembre de la troisième année
Ce qu'est ce formulaire
Le formulaire W-7, « Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number », permet à une personne qui n'est ni citoyenne ni résidente permanente des États-Unis et qui ne peut pas obtenir de numéro de sécurité sociale (SSN) de demander un ITIN à l'IRS. Le même formulaire sert à renouveler un ITIN expiré. L'ITIN ne sert qu'à l'impôt fédéral : il ne vous autorise pas à travailler, ne change pas votre statut d'immigration, n'ouvre pas de droits à la sécurité sociale et ne donne pas droit à l'earned income credit.
Il est rarement envoyé seul. Vous l'agrafez en tête de la déclaration qui exige le numéro (formulaire 1040 ou 1040-NR), laissez vide la case du SSN sur la déclaration et joignez vos pièces d'identité originales ou des copies certifiées par l'organisme émetteur. Seule une personne qui remplit l'une des exceptions des instructions, par exemple celle qui demande un avantage de convention fiscale auprès d'un payeur américain ou un étudiant titulaire d'une bourse imposable, l'envoie sans déclaration, avec les pièces que cette exception demande.
Il tient sur une page : le type de demande et le motif (cases a à h), les lignes 1 à 6 sur vous, votre signature et une partie que seuls les agents agréés remplissent. Les instructions demandent d'écrire « N/A » dans chaque partie d'une ligne qui ne vous concerne pas plutôt que de la laisser vide.
Qui doit le remplir
Vous le remplissez si :
- Vous n'êtes ni citoyen américain ni titulaire d'une carte verte.
- Vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale et ne pouvez pas en obtenir.
- Vous avez besoin d'un numéro fiscal américain pour une raison fiscale fédérale : déposer une déclaration américaine, figurer sur la déclaration de quelqu'un d'autre pour un avantage fiscal admis, ou l'une des exceptions des instructions.
- Ou vous avez déjà un ITIN expiré dont vous avez besoin sur une déclaration : le même formulaire sert à le renouveler.
Vous ne l'utilisez pas si :
- Vous avez un SSN ou pouvez en obtenir un, par exemple parce que vous êtes autorisé à travailler aux États-Unis : demandez un SSN avec le formulaire SS-5.
- Votre demande de SSN est en cours : attendez. Demandez un ITIN seulement si la Social Security Administration vous dit que vous n'y avez pas droit, et joignez sa lettre.
- Votre ITIN expiré ne figure que sur des déclarations d'information, comme un formulaire 1099 déposé par un payeur : inutile de le renouveler avant de déposer une déclaration avec.
- Vous êtes conjoint ou personne à charge, personne ne vous déclare pour un avantage fiscal admis et vous ne déposez pas votre propre déclaration : vous ne pouvez pas obtenir d'ITIN.
- Vous adoptez un enfant aux États-Unis et l'adoption est en cours : son numéro se demande avec le formulaire W-7A.
Instructions champ par champ
Type de demande
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Application type (check one box): Apply for a new ITIN / Renew an existing ITIN | Si vous demandez un ITIN pour la première fois ou renouvelez celui que vous avez. | Cochez « Apply for a new ITIN » si vous n'en avez jamais eu. Cochez « Renew an existing ITIN » si le vôtre a expiré et que vous l'utiliserez sur une déclaration ; répondez alors Yes à la ligne 6e et indiquez le numéro à la ligne 6f. Vous cochez quand même une case de motif. |
Motif de la demande (cases a à h)
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Box aNonresident alien required to get an ITIN to claim tax treaty benefit (you must also check and complete box h (see instructions)) | Un non-résident qui a besoin d'un ITIN seulement pour demander un avantage de convention fiscale, sans déposer de déclaration. | Cochez-la avec la case h, où vous écrivez l'exception applicable, par exemple « Exception 1d-Pension Income », et indiquez le pays et l'article de la convention sur la ligne sous la case h. Joignez les pièces que cette exception exige. |
| Box bNonresident alien filing a U.S. federal tax return | Un non-résident qui dépose une déclaration américaine, pour déclarer des revenus ou seulement pour obtenir un remboursement. | C'est la case habituelle d'un non-résident qui joint le formulaire 1040-NR. Avec cette case, la ligne 3 doit être une adresse complète à l'étranger. |
| Box cU.S. resident alien (based on days present in the United States) filing a U.S. federal tax return | Une personne résidente fiscale des États-Unis en raison des jours passés dans le pays, mais sans autorisation de travail et sans droit à un SSN. | Cochez-la si vous déposez une déclaration comme résident étranger à ce titre. Vous devez indiquer votre date d'entrée à la ligne 6d. |
| Box dDependent of U.S. citizen/resident alien | Un enfant ou un autre parent déclaré comme personne à charge par un citoyen ou un résident étranger des États-Unis. | Cochez-la pour une personne à charge déclarée pour un avantage fiscal admis. Indiquez le lien de parenté ainsi que le nom et le SSN ou l'ITIN de la personne américaine sur les lignes de droite, et la date d'entrée à la ligne 6d, sauf si la personne à charge appartient à une famille de militaire américain à l'étranger ou vient du Canada ou du Mexique et que les instructions l'en dispensent. |
| Box eSpouse of U.S. citizen/resident alien | Le conjoint d'un citoyen ou d'un résident étranger des États-Unis. | Cochez-la si vous figurez sur la déclaration américaine de votre conjoint, par exemple une déclaration commune. Indiquez le nom complet et le SSN ou l'ITIN de votre conjoint sur la ligne de droite. |
| Box fNonresident alien student, professor, or researcher filing a U.S. federal tax return or claiming an exception | Un étudiant, professeur ou chercheur non-résident qui dépose une déclaration américaine ou invoque une exception. | Remplissez les lignes 6a, 6c, 6d et 6g et envoyez votre passeport avec un visa américain valide. Si vous invoquez une exception au lieu de déposer une déclaration, cochez aussi la case h et écrivez-la, par exemple « Exception 2c-Scholarship Income ». |
| Box gDependent/spouse of a nonresident alien holding a U.S. visa | Le conjoint ou la personne à charge d'un non-résident titulaire d'un visa américain, venu avec lui aux États-Unis. | Joignez une copie de votre visa et indiquez votre date d'entrée à la ligne 6d. |
| Box hOther (see instructions) | Tout autre motif, le plus souvent une exception à l'obligation de déposer une déclaration. | Sur la ligne pointillée, indiquez l'exception par son numéro, sa lettre et sa catégorie, par exemple « Exception 3-Mortgage Interest », et joignez ses pièces. Si aucune ne convient, expliquez en détail pourquoi vous avez besoin d'un ITIN et joignez des justificatifs. N'écrivez pas « ITIN renewal » ici. |
| Box dIf d, enter relationship to U.S. citizen/resident alien (see instructions) | Le lien de parenté de la personne à charge avec le citoyen ou le résident étranger américain. | Seulement avec la case d : écrivez par exemple child (enfant), parent ou grandchild (petit-enfant). Sinon, écrivez N/A. |
| Boxes d and eIf d or e, enter name and SSN/ITIN of U.S. citizen/resident alien (see instructions) | Le citoyen ou résident étranger américain sur la déclaration duquel figure la personne à charge ou le conjoint. | Seulement avec la case d ou e : indiquez son nom complet et son SSN ou ITIN. |
| Boxes a and fAdditional information for a and f: Enter treaty country and treaty article number | La convention fiscale invoquée, pour la case a ou f. | Indiquez le pays de la convention et le numéro d'article. Le pays doit être le même qu'à la ligne 3. Si vous n'invoquez aucune convention, écrivez N/A. |
Nom
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Line 1aFirst name / Middle name / Last name | Votre nom légal. | Écrivez prénom, deuxième prénom et nom comme sur votre passeport ou vos autres pièces d'identité et comme ils figureront sur votre déclaration. Votre ITIN est créé sous ce nom. |
| Line 1bName at birth if different: First name / Middle name / Last name | Votre nom de naissance, s'il est différent. | Écrivez-le comme sur votre acte de naissance, par exemple votre nom de jeune fille. S'il est identique à la ligne 1a, écrivez N/A. |
Adresse postale et adresse à l'étranger
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Line 2Applicant’s Mailing Address: Street address, apartment number, or rural route number. If you have a P.O. box, see separate instructions. City or town, state or province, and country. | L'adresse où l'IRS envoie la lettre avec votre ITIN et vous renvoie vos documents originaux. | Indiquez votre adresse postale complète, aux États-Unis ou à l'étranger. N'utilisez une boîte postale de l'US Postal Service que si le courrier n'est pas distribué là où vous vivez, jamais une boîte d'une société privée. |
| Line 3Foreign (non-U.S.) Address: Street address, apartment number, or rural route number. Don’t use a P.O. box number. City or town, state or province, and country. | Votre adresse dans le pays hors des États-Unis où vous vivez de façon permanente ou habituelle. | Indiquez-la en entier même si elle est identique à la ligne 2, jamais une boîte postale. Si vous vous êtes installé aux États-Unis et n'avez plus de logement à l'étranger, écrivez seulement le pays où vous avez vécu en dernier ; avec la case b, indiquez l'adresse complète de ce dernier logement. |
Naissance
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Line 4Date of birth (month / day / year) | Votre date de naissance. | Le mois d'abord : MM/DD/YYYY, donc le 3 juillet 1990 s'écrit 07/03/1990. |
| Line 4Country of birth | Le pays où vous êtes né. | Écrivez le nom complet du pays, comme sur vos documents. |
| Line 4City and state or province (optional) | La ville et l'État ou la province de naissance. | Facultatif. Écrivez-les comme sur votre passeport si vous le souhaitez. |
| Line 5Male / Female | Votre sexe. | Cochez une case, comme sur vos documents. |
Autres informations
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Line 6aCountry(ies) of citizenship | Les pays dont vous êtes citoyen. | Écrivez le nom complet du pays, sans abréviation ; avec une double nationalité, écrivez les deux. Cela doit correspondre à vos documents. |
| Line 6bForeign tax I.D. number (if any) | Le numéro fiscal que vous a attribué votre pays de résidence fiscale. | Indiquez-le si vous en avez un : un Canadien, par exemple, écrit son numéro d'assurance sociale (Social Insurance Number). Sinon, écrivez N/A. |
| Line 6cType of U.S. visa (if any), number, and expiration date | Votre visa américain, si vous en avez un. | Indiquez seulement un visa américain de non-immigrant : son type, son numéro et sa date d'expiration au format MM/DD/YYYY. Si vous avez un I-20 ou un I-94, joignez-en une copie. Sans visa, écrivez N/A. |
| Line 6dIdentification document(s) submitted: Passport / Driver’s license/State I.D. / USCIS documentation / Other | La pièce d'identité envoyée avec le formulaire. | Cochez son type. Un passeport seul prouve à la fois l'identité et le statut d'étranger ; sans passeport, vous envoyez au moins 2 pièces de la liste de 13 des instructions, dont une avec votre photo. |
| Line 6dIssued by: / Number: / Exp. date: | Qui a délivré cette pièce, son numéro et sa date d'expiration. | Indiquez le pays ou l'État émetteur, le numéro et la date d'expiration au format MM/DD/YYYY. Pour d'autres pièces, joignez une feuille portant votre nom et « Form W-7 » en haut. |
| Line 6dDate of entry into the United States (MM/DD/YYYY) | Le jour de votre entrée aux États-Unis. | Indiquez la date complète de votre entrée pour le motif qui exige l'ITIN, au format MM/DD/YYYY. Si vous n'êtes jamais allé aux États-Unis, écrivez « Never entered the United States ». |
| Line 6eHave you previously received an ITIN or an Internal Revenue Service Number (IRSN)? No/Don’t know / Yes | Si vous avez déjà eu un ITIN ou un IRSN. | Cochez Yes et remplissez la ligne 6f si c'est le cas, par exemple pour un renouvellement. Cochez No/Don’t know si vous n'en avez jamais eu ou ne connaissez pas le numéro. |
| Line 6fEnter ITIN and/or IRSN | Votre ancien ITIN ou IRSN. | Écrivez le numéro à 9 chiffres. Si vous avez eu plusieurs IRSN, listez-les sur une feuille portant votre nom et « Form W-7 » en haut. Pour un renouvellement, votre ITIN doit figurer ici pour éviter les retards. |
| Line 6fand name under which it was issued | Le nom sous lequel l'ancien numéro a été attribué. | Écrivez prénom, deuxième prénom et nom tels qu'ils étaient alors. Si votre nom légal a changé depuis, joignez un justificatif comme un acte de mariage ou une décision de justice. |
| Line 6gName of college/university or company (see instructions) | L'école ou l'entreprise pour laquelle vous êtes aux États-Unis. | Avec la case f, indiquez votre college ou université. Si vous êtes aux États-Unis pour affaires pendant un temps, indiquez l'entreprise. Sinon, écrivez N/A. |
| Line 6gCity and state / Length of stay | Où se trouve cette école ou entreprise et combien de temps vous restez. | Indiquez sa ville et son État, et la durée de votre séjour aux États-Unis. |
Signature et agent agréé
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Signature of applicant (if delegate, see instructions) | Votre signature, par laquelle vous déclarez sous peine de parjure que la demande est exacte. | Signez vous-même : la signature doit être originale. Un parent ou un tuteur désigné par un tribunal peut signer pour une personne à charge de moins de 18 ans qui ne peut pas signer. Toute autre personne, votre conjoint compris, ne signe qu'avec le formulaire 2848 (procuration) joint. Si vous ne savez pas écrire votre nom, faites une marque, comme une croix, devant un témoin qui signe aussi. |
| Date (month / day / year) | Le jour où vous signez. | Le mois d'abord : MM/DD/YYYY. |
| Phone number | Un numéro où l'on peut vous joindre. | Indiquez un numéro de téléphone que l'IRS peut appeler au sujet de votre demande. |
| Name of delegate, if applicable (type or print) | La personne qui signe pour vous, le cas échéant. | Seulement si quelqu'un d'autre signe : tapez ou écrivez son nom en capitales. Sinon, écrivez N/A. |
| Delegate’s relationship to applicant: Parent / Power of attorney / Court-appointed guardian | À quel titre cette personne signe pour vous. | Cochez Parent, Power of attorney (procuration) ou Court-appointed guardian (tuteur désigné par un tribunal). Un tuteur joint la décision du tribunal ; une procuration est le formulaire 2848, en anglais, joint au formulaire. |
| Acceptance Agent’s Use ONLY | Une partie réservée à l'agent agréé qui vous a aidé. | Laissez-la vide. Seul un agent agréé par l'IRS la remplit. |
Termes clés
| Terme du formulaire | Ce que cela signifie |
|---|---|
| IRS individual taxpayer identification number (ITIN) | Un numéro fiscal à 9 chiffres que l'IRS attribue aux personnes qui ont besoin d'un numéro fiscal américain mais ne peuvent pas obtenir de numéro de sécurité sociale. Il ne sert qu'à l'impôt fédéral. |
| U.S. social security number (SSN) | Le numéro de sécurité sociale américain, pour les citoyens, les résidents permanents et les personnes autorisées à travailler aux États-Unis. Si vous pouvez en obtenir un, vous ne demandez pas d'ITIN. |
| Internal Revenue Service Number (IRSN) | Un numéro à 9 chiffres que l'IRS vous a attribué si vous avez un jour déposé une déclaration ou payé sans numéro fiscal. Il figure sur les lettres de l'IRS concernant cette déclaration. |
| Nonresident alien | Une personne qui n'est ni citoyenne américaine ni résidente fiscale des États-Unis. |
| U.S. resident alien | Une personne qui n'est pas citoyenne américaine mais qui est imposée comme résidente, par exemple en raison du nombre de jours passés aux États-Unis. |
| Dependent | Une personne, comme un enfant ou un parent, déclarée sur la déclaration de quelqu'un d'autre. Votre conjoint n'est jamais votre personne à charge. |
| Tax treaty benefit | Un taux d'imposition réduit ou nul prévu par un accord entre les États-Unis et votre pays de résidence. |
| Exceptions (see instructions) | Les cas des instructions où vous envoyez le formulaire W-7 sans déclaration, avec d'autres justificatifs, comme une demande d'avantage conventionnel auprès d'un payeur, une bourse ou un prêt immobilier aux États-Unis. |
| Acceptance agent | Une personne ou entreprise agréée par l'IRS pour vous aider à faire la demande. Un certifying acceptance agent peut vérifier vos documents originaux et vous les rendre aussitôt. Les tarifs varient. |
| Delegate | La personne qui signe le formulaire pour le demandeur : un parent, un tuteur désigné par un tribunal ou un mandataire muni d'une procuration. |
| Penalties of perjury | Un avertissement légal : une fausse déclaration faite sciemment sur le formulaire peut être punie. |
Erreurs fréquentes
- 1
Envoyer le formulaire sans la déclaration
Sauf exception, agrafez le formulaire W-7 en tête de votre déclaration et envoyez-les ensemble à l'adresse ITIN, pas à celle indiquée dans les instructions de la déclaration.
- 2
De simples photocopies de vos documents
Envoyez les originaux ou des copies certifiées par l'organisme émetteur. Une copie certifiée par un notaire ne suffit pas, sauf pour certaines familles de militaires américains.
- 3
Des documents expirés
Votre passeport ou pièce d'identité doit être valide le jour où vous déposez la demande.
- 4
Écrire « ITIN renewal » comme motif
Le renouvellement, c'est la case « Renew an existing ITIN » en haut. Vous devez quand même cocher une case de motif, de a à h.
- 5
Des parties laissées vides
Écrivez N/A dans chaque partie d'une ligne qui ne vous concerne pas. La ligne 4, par exemple, compte 3 entrées distinctes.
- 6
Des données qui ne correspondent pas à vos documents
Votre nom, votre date de naissance et votre nationalité aux lignes 1a, 1b, 4 et 6a doivent être identiques à ceux de vos documents. Écrivez les dates le mois d'abord.
- 7
Le passeport d'un enfant sans date d'entrée aux États-Unis
Pour la plupart des personnes à charge, un tel passeport ne suffit pas seul : ajoutez une preuve de résidence aux États-Unis, comme un dossier scolaire ou médical américain, selon la liste par âge des instructions.
- 8
Déposer la déclaration en ligne
Une déclaration accompagnée du formulaire W-7 se dépose sur papier, et vous ne pouvez pas télédéclarer avec votre ITIN pendant l'année civile où il est attribué.
Questions et réponses
Combien coûte un ITIN ?
L'IRS ne demande rien, et l'aide dans un Taxpayer Assistance Center de l'IRS ou un centre de bénévoles (VITA) proposant les services ITIN est gratuite. Les agents agréés fixent leurs propres tarifs.
Combien de temps faut-il pour obtenir un ITIN ?
Comptez environ 7 semaines pour recevoir une lettre de l'IRS, et 9 à 11 semaines si vous déposez entre le 15 janvier et le 30 avril ou depuis l'étranger. Les originaux envoyés par courrier sont renvoyés sous 60 jours ; appelez l'IRS s'ils n'arrivent pas.
Où envoyer le formulaire W-7 ?
Par la poste : Internal Revenue Service, ITIN Operation, P.O. Box 149342, Austin, TX 78714-9342. Par transporteur privé : Internal Revenue Service, ITIN Operation, Mail Stop 6090-AUSC, 3651 S. Interregional, Hwy 35, Austin, TX 78741-0000. Vous pouvez aussi faire la demande en personne dans un Taxpayer Assistance Center sur rendez-vous (844-545-5640) ou via un agent agréé.
Dois-je envoyer mon passeport original ?
Par courrier, oui, ou une copie certifiée par l'organisme émetteur ; vous pouvez joindre une enveloppe express prépayée pour le retour. Un Taxpayer Assistance Center ou un certifying acceptance agent peut au contraire vérifier vos originaux et vous les rendre aussitôt.
Puis-je obtenir un ITIN sans déposer de déclaration ?
Seulement si vous remplissez l'une des exceptions des instructions, par exemple demander un avantage de convention fiscale auprès d'un payeur américain, percevoir une bourse imposable, ou avoir un prêt immobilier ou une vente de bien immobilier aux États-Unis déclarés à l'IRS. Vous joignez alors les pièces que cette exception demande au lieu d'une déclaration.
Mon conjoint et mes enfants peuvent-ils obtenir un ITIN ?
Seulement s'ils déposent leur propre déclaration ou si vous les déclarez pour un avantage fiscal admis, comme une déclaration commune, le statut de chef de famille (head of household) ou le credit for other dependents. Chacun a besoin de son propre formulaire W-7, joint à la même déclaration, et la plupart des personnes à charge doivent aussi prouver qu'elles vivent aux États-Unis.
Quand un ITIN expire-t-il et comment le renouveler ?
Il expire le 31 décembre après 3 années fiscales de suite sans figurer sur une déclaration fédérale. Renouvelez-le seulement quand vous en avez besoin sur une déclaration : remplissez de nouveau le formulaire W-7, cochez « Renew an existing ITIN » et une case de motif, indiquez votre ITIN à la ligne 6f et joignez la déclaration.
Puis-je travailler avec un ITIN, ou le garder une fois que j'ai un SSN ?
Non. Un ITIN n'autorise pas à travailler et ne change pas votre statut d'immigration. Si vous obtenez plus tard un SSN, cessez d'utiliser l'ITIN et écrivez à l'IRS pour qu'il fusionne vos dossiers.
Remplissez ce formulaire dans votre langue
Importez le formulaire dans OtterFill. Il explique chaque question dans votre langue, préremplit les réponses à partir de vos documents et vérifie le formulaire avant que vous l'envoyiez.
Ce guide explique un formulaire. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en immigration, et les formulaires changent : consultez les instructions officielles avant de l'envoyer. Comment nous rédigeons et vérifions nos guides