OtterFillComment remplir le formulaire I-864, déclaration de prise en charge
Le formulaire I-864, « Affidavit of Support Under Section 213A of the INA », est le contrat par lequel un garant promet au gouvernement des États-Unis de subvenir aux besoins d’un immigrant et prouve qu’il a assez de revenus ou de biens pour le faire. C’est le garant qui le remplit : en général le citoyen ou résident permanent qui a déposé la pétition familiale, plus un cogarant si ces revenus ne suffisent pas.
Dernière vérification avec le formulaire officiel:
- Formulaire
- I-864
- Édition
- Edition 08/24/26
- Délivré par
- U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS)
- Langue du formulaire
- English
- Qui le remplit
- Le garant, âgé d’au moins 18 ans et domicilié aux États-Unis : le pétitionnaire et, si besoin, jusqu’à 2 cogarants, chacun sur son propre formulaire
- Où il va
- Le garant le remet à l’immigrant, qui le dépose avec le formulaire I-485 auprès de l’USCIS ou dans son dossier de visa d’immigrant auprès du National Visa Center du Département d’État
- Revenu exigé
- Au moins 125 % des seuils fédéraux de pauvreté pour la taille de votre foyer (100 % pour certains militaires en service actif). Les montants changent chaque année : consultez le formulaire I-864P sur le site de l’USCIS
- Longueur
- 12 pages en 11 parties, avec 18 pages d’instructions. Ce guide suit l’édition du 08/24/26, la seule que l’USCIS accepte depuis le 1er octobre 2026
- Coût
- L’USCIS indique tout frais sur son barème ; dans un dossier de visa, le Département d’État perçoit ses propres frais. Consultez les deux pages officielles
Ce qu'est ce formulaire
Le formulaire I-864 est un contrat juridiquement contraignant entre le garant et le gouvernement des États-Unis. La plupart des immigrants par la famille, et certains immigrants par l’emploi dont un parent a déposé la pétition ou possède au moins 5 % de l’entreprise qui l’a déposée, en ont besoin pour montrer qu’ils ne risquent pas de devenir une charge publique. En signant, vous acceptez de maintenir l’immigrant à un revenu d’au moins 125 % des seuils fédéraux de pauvreté et de déposer le formulaire I-865 dans les 30 jours de tout changement de votre adresse.
Parmi les cas que le formulaire énumère, l’obligation dure jusqu’à ce que l’immigrant devienne citoyen américain, ait travaillé ou puisse se voir créditer 40 trimestres de travail (en général 10 ans), perde le statut de résident permanent et quitte les États-Unis, ou décède ; elle prend fin aussi à votre décès. Le divorce n’y met pas fin. Si l’immigrant reçoit certaines prestations publiques sous condition de ressources (means-tested), l’organisme peut vous en demander le remboursement et vous poursuivre ; l’immigrant peut aussi vous poursuivre pour obtenir une aide.
Le formulaire compte 12 pages en 11 parties : partie 1, pourquoi vous êtes le garant ; parties 2 à 4, vous, l’immigrant principal et les membres de sa famille que vous parrainez ; partie 5, la taille de votre foyer ; partie 6, votre emploi, vos revenus et vos déclarations d’impôt ; partie 7, les biens, seulement si vos revenus ne suffisent pas ; partie 8, le contrat et votre signature ; parties 9 et 10, pour un interprète ou un préparateur ; partie 11, place supplémentaire. L’édition du 08/24/26 ajoute une autorisation permettant à l’USCIS et au Département d’État de demander vos rapports et scores de crédit aux agences d’évaluation du crédit.
Qui doit le remplir
Vous remplissez le formulaire I-864 comme garant si vous êtes citoyen américain, ressortissant américain ou résident permanent légal, avez au moins 18 ans, êtes domicilié aux États-Unis et que l’un de ces cas s’applique :
- Vous avez déposé le formulaire I-130 pour un proche, le I-129F pour un fiancé ou une fiancée, ou le I-600 ou I-800 pour un enfant adopté : vous êtes le garant pétitionnaire et devez signer, même si un cogarant signe aussi.
- Vous avez déposé le formulaire I-140 pour votre conjoint, un parent, un enfant, un fils ou une fille adulte, un frère ou une sœur, ou vous possédez au moins 5 % de l’entreprise qui l’a déposé.
- Vos revenus suffisent et ceux du pétitionnaire non : vous pouvez signer comme cogarant, que vous soyez apparenté à l’immigrant ou non.
- Le pétitionnaire est décédé après l’approbation du I-130 et vous êtes un proche parent ou le tuteur légal de l’immigrant : vous pouvez être le garant de substitution.
Vous n’avez pas besoin du formulaire I-864 si :
- L’immigrant a travaillé ou peut se voir créditer 40 trimestres de travail aux États-Unis, ou c’est un enfant qui deviendra automatiquement citoyen à son admission selon la section 320 de l’INA.
- L’immigrant est un veuf ou une veuve qui dépose sa propre pétition, une personne qui dépose sa propre pétition au titre de la VAWA, un réfugié ou un asilé, un immigrant de la loterie Diversity Visa, ou relève d’une autre catégorie exemptée par les instructions.
- Vous êtes le seul pétitionnaire, parrainez une seule personne figurant seule sur le I-130 et remplissez la condition avec un salaire ou une pension figurant sur le formulaire W-2 : vous pouvez utiliser le formulaire plus court I-864EZ.
- Vous êtes un membre du foyer qui ajoute ses revenus à ceux du garant : vous signez le formulaire I-864A, pas celui-ci.
Instructions champ par champ
Partie 1 : Fondement de la déclaration de prise en charge (cochez une seule case)
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Part 1, 1.a.I am the petitioner. I filed or am filing for the immigration of my relative. | Vous avez déposé la pétition pour l’immigrant : le formulaire I-130 pour un proche, le I-129F pour un fiancé ou une fiancée, ou le I-600 ou I-800 pour un enfant adopté. | Cochez 1.a. Le pétitionnaire signe toujours un I-864, même quand un cogarant est nécessaire. |
| Part 1, 1.b.–1.c.I filed an alien worker petition on behalf of the intending immigrant, who is related to me as my … / I have an ownership interest of at least 5 percent in … which filed an alien worker petition on behalf of the intending immigrant, who is related to me as my … | Vous avez déposé le formulaire I-140 pour un proche (1.b), ou vous possédez au moins 5 % de l’entreprise qui l’a déposé (1.c). | Cochez la case qui convient et indiquez votre lien avec l’immigrant : conjoint, parent, enfant, fils ou fille adulte, frère ou sœur. Pour 1.c, inscrivez aussi le nom de l’entreprise. |
| Part 1, 1.d.–1.e.I am the only joint sponsor. / I am the first / second of two joint sponsors. | Vous parrainez le proche d’une autre personne parce que les revenus du pétitionnaire ne suffisent pas. | Cochez 1.d si vous êtes le seul cogarant, ou 1.e et « first » (premier) ou « second » (deuxième) s’il y en a 2. Demandez au pétitionnaire ou à l’immigrant si vous n’êtes pas sûr. |
| Part 1, 1.f.The original petitioner is deceased. I am the substitute sponsor. I am the intending immigrant's … | Le pétitionnaire est décédé après l’approbation du I-130 mais avant que l’immigrant devienne résident permanent, et vous prenez sa place. | Cochez 1.f et indiquez votre lien, par exemple conjoint, parent, frère ou sœur, enfant d’au moins 18 ans, beau-parent ou allié, grand-parent, petit-enfant ou tuteur légal. Joignez la preuve du lien ; vous devez parrainer chaque immigrant. |
Partie 2 : Informations vous concernant (garant)
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Part 2, 1.Sponsor's Full Legal Name (Do not provide a nickname) | Votre nom légal complet en tant que garant. | Inscrivez nom de famille, prénom et deuxième prénom ; pas de surnom. L’USCIS a besoin de votre nom de famille pour accepter le formulaire. |
| Part 2, 2.–4.Sponsor's Current Mailing Address / Is your current mailing address the same as your physical address? / Sponsor's Physical Address (if different from the address above) | L’adresse où vous recevez le courrier sur cette déclaration, et celle où vous vivez si elle est différente. | Répondez à la question 3 ; si c’est « No », inscrivez votre adresse de résidence à la question 4. L’USCIS a besoin d’une adresse pour accepter le formulaire. |
| Part 2, 5.Country of Domicile | Le pays où se trouve votre résidence principale et où vous comptez vivre dans un avenir prévisible. Un garant doit être domicilié aux États-Unis ou dans leurs territoires. | Inscrivez « United States ». Si vous vivez à l’étranger, joignez une explication et des preuves : que le séjour est temporaire (impôts, comptes bancaires, biens ou adresse aux États-Unis), que vous travaillez à l’étranger pour un employeur admissible comme le gouvernement américain, ou que vous rentrerez au plus tard à l’admission de l’immigrant. |
| Part 2, 6.–7.Date of Birth (mm/dd/yyyy) / Country of Birth | Votre date et votre pays de naissance. | Inscrivez la date au format mm/dd/yyyy (mois/jour/année) et le pays où vous êtes né. |
| Part 2, 8.U.S. Social Security Number (Required) | Votre numéro de sécurité sociale américain. Le formulaire le marque « Required » (obligatoire). | Inscrivez les 9 chiffres. L’USCIS en a besoin pour accepter le formulaire. |
| Part 2, 9.Immigration Status: I am a U.S. citizen. / I am a U.S. national. / I am a lawful permanent resident. | Si vous êtes citoyen américain, ressortissant américain ou résident permanent légal. | Cochez-en une. Les cogarants, les garants de substitution et les proches d’un I-140 joignent une preuve : la page du passeport américain, l’acte de naissance ou le certificat de naturalisation, ou les deux faces de la carte verte. Le pétitionnaire qui a déjà envoyé une preuve avec la pétition n’a pas à la renvoyer. |
| Part 2, 10.–11.Sponsor's A-Number (if any) / USCIS Online Account Number (if any) | Votre numéro d’étranger (A-Number) et votre numéro de compte en ligne USCIS, si vous en avez. | L’A-Number commence par « A » et figure sur votre carte verte ou les courriers de l’USCIS. Vous avez un numéro de compte en ligne seulement si l’un de vos numéros de reçu commence par IOE. Inscrivez « N/A » pour l’A-Number si vous n’en avez pas. |
| Part 2, 12.Military Service (To be completed by petitioner sponsors only.) I am currently on active duty in the United States Armed Forces or U.S. Coast Guard. | Si vous, en tant que pétitionnaire, êtes en service actif dans les forces armées ou la garde côtière des États-Unis, hors formation. | Répondez « Yes » seulement dans ce cas ; si vous parrainez votre conjoint ou votre enfant, il vous faut alors 100 % des seuils au lieu de 125 %, et vous joignez une preuve du service actif. Les cogarants et garants de substitution répondent « No ». |
Partie 3 : Informations sur l’immigrant principal
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Part 3, 1.Principal Immigrant's Full Legal Name (Do not provide a nickname) | La personne pour qui la pétition a été déposée : le bénéficiaire principal. | Inscrivez son nom légal complet, sans surnom, comme sur la pétition. |
| Part 3, 2.Current Mailing Address | L’adresse postale actuelle de l’immigrant principal, aux États-Unis ou à l’étranger. | Inscrivez l’adresse complète, avec la province et le code postal si elle est à l’étranger. |
| Part 3, 3.–4.Country of Citizenship or Nationality / Date of Birth (mm/dd/yyyy) | Le pays de citoyenneté et la date de naissance de l’immigrant principal. | Inscrivez le pays et la date au format mm/dd/yyyy. |
| Part 3, 5.–7.Alien Registration Number (A-Number) (if any) / USCIS Online Account Number (if any) / Daytime Telephone Number | L’A-Number et le numéro de compte en ligne USCIS de l’immigrant principal, s’il en a, et un numéro de téléphone de jour. | Recopiez-les des avis de l’USCIS ; inscrivez « N/A » pour un A-Number qu’il n’a pas. Donnez le téléphone avec son indicatif régional ou de pays. |
Partie 4 : Informations sur les immigrants que vous parrainez
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Part 4, 1.I am sponsoring the principal immigrant named in Part 3. | Si cette déclaration couvre l’immigrant principal nommé dans la partie 3. | La plupart des garants cochent « Yes ». Cochez « No » seulement si, comme deuxième cogarant, vous ne parrainez que des membres de la famille, ou si vous ne parrainez que des membres de la famille qui suivent plus de 6 mois après. |
| Part 4, 2.–3.I am sponsoring the following family members immigrating at the same time or within six months of the principal immigrant named in Part 3. / I am sponsoring the following family members who are immigrating more than six months after the principal immigrant. | Si le conjoint ou les enfants que vous parrainez aussi voyagent avec l’immigrant principal ou dans les 6 mois, ou plus de 6 mois après. | Cochez la question 2 ou la question 3 selon le cas et inscrivez ces personnes aux questions 4 à 7. N’inscrivez pas un proche qui a sa propre pétition : il lui faut son propre I-864. |
| Part 4, 4.–7.Family Member 1–4: Family Name (Last Name) / Given Name (First Name) / Middle Name (if applicable) / Relationship to Principal Immigrant / Date of Birth (mm/dd/yyyy) / Alien Registration Number (A-Number, if any) / USCIS Online Account Number (if any) | Chaque membre de la famille de l’immigrant principal que vous parrainez sur ce formulaire. | Pour chacun, inscrivez le nom, le lien avec l’immigrant principal, la date de naissance et l’A-Number éventuel. Au-delà de 4 personnes, continuez dans la partie 11. N’inscrivez pas les enfants déjà citoyens américains. |
Partie 5 : Taille du foyer du garant
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Part 5, 1.Persons you are sponsoring in this affidavit: Enter the total number of immigrants you are sponsoring on this affidavit … | Le nombre d’immigrants que couvre cette déclaration. | Comptez l’immigrant principal et toutes les personnes inscrites dans la partie 4 ou la partie 11. Ne comptez pas l’immigrant principal si vous ne parrainez que des membres de la famille qui suivent plus de 6 mois après. |
| Part 5, 2.–3.Yourself. / If you are currently married, enter "1" for your spouse. | Vous, et votre conjoint si vous êtes marié. | La question 2 vaut toujours « 1 ». À la question 3, inscrivez « 1 » si vous êtes marié, où que vive votre conjoint, ou « 0 » si vous ne l’êtes pas ou l’avez déjà compté à la question 1. |
| Part 5, 4.If you have dependent children, enter the number here. | Vos enfants non mariés de moins de 21 ans, même s’ils ne vivent pas avec vous ou si vous n’en avez pas la garde. | Inscrivez le nombre, ou « 0 » si vous les avez comptés à la question 1 ou n’en avez pas. |
| Part 5, 5.If you have any other dependents, enter the number here. | Toute autre personne que vous avez déclarée à charge sur votre déclaration fédérale d’impôt la plus récente, apparentée ou non. | Inscrivez le nombre, ou « 0 ». |
| Part 5, 6.If you have sponsored any other persons on Form I-864 or Form I-864EZ who are now lawful permanent residents and you are still obligated to support, enter the number here. | Les personnes que vous avez parrainées auparavant avec le formulaire I-864 ou I-864EZ, aujourd’hui résidentes permanentes, et que vous devez encore soutenir. | Ne comptez personne dont l’obligation a pris fin, par exemple devenu citoyen ou ayant 40 trimestres de travail. Inscrivez « 0 » s’il n’y en a pas. |
| Part 5, 7.If you have siblings, parents, or adult children with the same principal residence who are combining their income with yours by submitting Form I-864A, enter the number here. | Frères et sœurs, parents ou enfants adultes vivant à votre résidence principale qui ajoutent leurs revenus aux vôtres. | Comptez-les seulement si vous avez besoin de leurs revenus, et seulement si chacun signe le formulaire I-864A. Sinon, inscrivez « 0 ». |
| Part 5, 8.Household Size: Add together Part 5., Item Numbers 1. - 7. and enter the number here. | La taille de votre foyer, qui fixe le revenu que vous devez prouver. | Additionnez les questions 1 à 7 sans compter personne deux fois. Comparez votre revenu au montant de 125 % pour cette taille sur le formulaire I-864P. |
Partie 6 : Emploi et revenus du garant
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Part 6, 1.–6.I am currently: Employed as a/an / Name of Employer 1 / Name of Employer 2 (if applicable) / Self-Employed as a/an (Occupation) / Retired Since (mm/dd/yyyy) / Unemployed Since (mm/dd/yyyy) | Votre situation actuelle : salarié, indépendant, retraité ou sans emploi. | Cochez toutes les cases qui s’appliquent, avec votre profession et le nom de vos employeurs, ou la date de votre retraite ou de la perte d’emploi. |
| Part 6, 7.My current individual annual income is: | Votre propre revenu prévu pour l’année en cours, du travail ou de la retraite, que vous utilisez pour remplir la condition. | Inscrivez seulement votre revenu, pas celui de votre conjoint. Vous pouvez joindre une lettre récente de l’employeur ou les bulletins de paie des 6 derniers mois. Ne comptez pas les prestations publiques sous condition de ressources. |
| Part 6, 8.–11.Income you are using from any other person who was counted in your household size, including, in certain conditions, the intending immigrant. Name / Relationship / Current Income | Les revenus d’autres personnes comptées dans votre foyer que vous ajoutez aux vôtres. | Remplissez cette partie seulement si votre revenu est inférieur à 125 % des seuils. Chaque personne inscrit nom, lien et revenu actuel et signe le formulaire I-864A. Le revenu de l’immigrant ne compte que s’il continuera de la même source après l’obtention de la résidence permanente et, sauf s’il est votre conjoint, s’il vit avec vous. |
| Part 6, 12.My Current Annual Household Income (Total all lines from Part 6. Item Numbers 7. - 11.; the total will be compared to Federal Poverty Guidelines on Form I-864P.) | Le total des questions 7 à 11. | Additionnez-les. L’USCIS ou le consulat compare ce montant au formulaire I-864P pour la taille de votre foyer. |
| Part 6, 13.–14.The people listed in Item Numbers 8. - 11. have completed Form I-864A. … / One or more of the people listed in Item Numbers 8. - 11. do not need to complete Form I-864A because he or she is the intending immigrant and has no accompanying dependents. | La confirmation que chaque personne des questions 8 à 11 a signé le formulaire I-864A, ou que l’une d’elles est l’immigrant sans personnes à charge qui l’accompagnent. | Cochez la question 13 et joignez leurs I-864A à ce formulaire ; cochez la question 14 seulement pour un immigrant qui n’en a pas besoin. |
| Part 6, 15.Have you filed a Federal income tax return for each of the three most recent tax years? | Si vous avez déposé une déclaration fédérale d’impôt sur le revenu américaine pour chacune des 3 dernières années fiscales. | Répondez « Yes » ou « No ». Si vous deviez déclarer et ne l’avez pas fait, déposez d’abord les déclarations en retard auprès de l’IRS. Vivre à l’étranger ne dispense pas les citoyens ni les résidents permanents. |
| Part 6, 16.a.–16.c.My total income (adjusted gross income on IRS Form 1040EZ) as reported on my Federal income tax returns for the most recent year was: Tax Year / Total Income (Most Recent / 2nd Most Recent / 3rd Most Recent) | Le revenu total (total income) de votre déclaration fédérale pour l’année fiscale la plus récente et, au choix, les 2 années précédentes. | Inscrivez l’année et la ligne de revenu total de la déclaration telle que déposée, même commune. Inscrivez « zero » s’il était nul, ou « N/A » si vous n’aviez pas à déclarer. Inscrivez « N/A » en 16.b et 16.c si vous n’envoyez qu’une année. Joignez un relevé de l’IRS ou une copie de la déclaration avec tous les W-2, 1099 et annexes. |
| Part 6, 17.I was not required to file a Federal income tax return as my income was below the IRS required level and I have attached evidence to support this. | Vous n’avez pas déclaré parce que votre revenu était sous le seuil de déclaration de l’IRS. | Cochez-la seulement si c’est vrai, et joignez une explication écrite. Pour toute autre raison de dispense, expliquez-la avec des preuves. |
Partie 7 : Utilisation de biens pour compléter les revenus (le cas échéant)
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Part 7, 1.–4.Enter the balance of all cash, savings, and checking accounts. / Enter the net cash value of real-estate holdings. (Net value means assessed value minus mortgage debt.) / Enter the net cash value of all stocks, bonds, certificates of deposit, and any other assets … / Add together Item Numbers 1. - 3. | Votre argent liquide, vos comptes bancaires, vos biens immobiliers et vos placements convertibles en argent dans un délai de 1 an. | Remplissez la partie 7 seulement si le revenu du foyer est inférieur à l’exigence. Inscrivez des valeurs nettes : pour un logement, la valeur estimée moins tous les prêts hypothécaires et privilèges, avec une estimation récente par un évaluateur agréé. Une voiture ne compte que si vous en possédez une autre que vous n’inscrivez pas. Joignez des preuves de propriété et de valeur. |
| Part 7, 5.Add together the household members' assets reported on all the Form I-864A Part 4., Item Number 6. and enter the number here. | Les biens des membres du foyer qui ont signé le formulaire I-864A. | Additionnez les montants de la partie 4, question 6, de chaque I-864A et inscrivez le total. |
| Part 7, 6.–9.Assets of the principal sponsored immigrant (if applicable): savings and checking accounts / real estate holdings / stocks, bonds, certificates of deposit, and other assets / Add together Item Numbers 6. - 8. | Les biens propres de l’immigrant principal, où qu’il vive. | Inscrivez son solde bancaire, ses biens immobiliers nets et ses placements, avec des preuves. L’immigrant n’a pas besoin du formulaire I-864A pour cela. |
| Part 7, 10.Total Value of Assets: Add together Item Numbers 4., 5., and 9. and enter the number here. | La somme des questions 4, 5 et 9. Les biens doivent valoir au moins 5 fois l’écart entre le revenu du foyer et l’exigence. | Additionnez les 3 totaux. Le multiple est 3 si vous êtes citoyen américain et parrainez votre conjoint ou votre enfant de 18 ans ou plus, et 1 pour un orphelin qui sera adopté aux États-Unis. |
Partie 8 : Contrat, coordonnées, attestation et signature du garant
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Part 8, 1.–2.Sponsor's Statement Regarding the Interpreter: I can read and understand English … / The interpreter named in Part 9. read to me every question and instruction … / At my request, the preparer named in Part 10., …, prepared this affidavit for me … | Si vous avez lu le formulaire vous-même en anglais ou si un interprète vous l’a lu, et si un préparateur l’a rempli. | Cochez 1.A ou 1.B ; pour 1.B, indiquez la langue. Cochez la question 2 et inscrivez le nom du préparateur si quelqu’un l’a rempli pour vous. |
| Part 8, 3.–5.Sponsor's Daytime Telephone Number / Sponsor's Mobile Telephone Number (if any) / Sponsor's Email Address (if any) | Comment l’USCIS ou le consulat peut vous joindre. | Un numéro de téléphone de jour ; le portable et l’e-mail sont facultatifs. |
| Part 8, 6.Sponsor's Signature / Date of Signature (mm/dd/yyyy) | Votre signature du contrat et de l’attestation sous peine de parjure, y compris l’autorisation donnée aux agences d’évaluation du crédit. | Lisez d’abord la partie 8, puis signez à la main : un nom tapé ou un tampon n’est pas accepté, et un formulaire non signé est rejeté. Une copie ou un scan du formulaire signé à la main est valable. Inscrivez la date au format mm/dd/yyyy. |
Case de l’avocat, interprète, préparateur et informations supplémentaires
| Sur le formulaire | Ce que cela signifie | Comment le remplir |
|---|---|---|
| Page 1To be completed by an Attorney or Accredited Representative (if any). Select this box if Form G-28 or G-28I is attached. | Une case pour l’avocat ou le représentant accrédité qui vous représente. | Laissez-la vide si vous n’en avez pas. Votre représentant la coche si le formulaire G-28 ou G-28I est joint. |
| Part 9Interpreter's Contact Information, Certification, and Signature | Les coordonnées de la personne qui vous a lu le formulaire dans une langue que vous parlez couramment. | L’interprète remplit la partie 9, indique la langue, signe et date. Laissez-la vide si personne n’a interprété. |
| Part 10Contact Information, Declaration, and Signature of the Person Preparing this Affidavit, if Other Than the Sponsor | Les coordonnées de toute personne autre que vous qui a rempli le formulaire. | Le préparateur remplit, signe et date la partie 10. Si la même personne a interprété et préparé, elle remplit les parties 9 et 10. |
| Part 11Additional Information | De la place supplémentaire pour les réponses qui ne tiennent pas, comme un cinquième membre de la famille ou d’autres revenus du foyer. | Inscrivez en haut votre nom et votre A-Number éventuel, le numéro de page, de partie et de question de chaque réponse, et signez et datez chaque feuille. |
Termes clés
| Terme du formulaire | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Affidavit of Support Under Section 213A of the INA | Le nom complet du formulaire : l’engagement de soutien du garant exigé par la section 213A de la loi sur l’immigration et la nationalité. |
| Sponsor / Petitioning Sponsor | La personne qui signe le formulaire I-864. Le garant pétitionnaire est celui qui a déposé la pétition ; il doit toujours signer. |
| Intending Immigrant / Principal Immigrant | La personne qui va immigrer. L’immigrant principal est le bénéficiaire principal de la pétition, nommé dans la partie 3. |
| Joint Sponsor | Un second garant qui remplit seul la condition de revenu, sans ajouter les revenus du pétitionnaire. Il peut y en avoir 2 au plus. |
| Substitute Sponsor | Un proche parent ou tuteur légal qui signe à la place d’un pétitionnaire décédé après l’approbation du I-130. |
| Domicile | Votre résidence principale, où vous comptez vivre dans un avenir prévisible. Les garants doivent être domiciliés aux États-Unis. |
| Household Size | Le nombre de personnes que votre revenu doit faire vivre : vous, votre conjoint, vos enfants de moins de 21 ans, vos personnes à charge fiscales, les personnes parrainées maintenant et celles que vous soutenez encore. |
| Federal Poverty Guidelines (Form I-864P, Poverty Guidelines) | Les seuils de pauvreté du HHS que l’USCIS publie sur le formulaire I-864P, mis à jour chaque année, avec des tableaux distincts pour l’Alaska et Hawaï. Il vous faut 125 % du montant pour la taille de votre foyer. |
| Form I-864A, Contract Between Sponsor and Household Member | Le contrat qu’un membre du foyer signe pour ajouter ses revenus ou ses biens à ceux du garant ; il devient responsable conjointement. |
| Form I-864EZ | Une version plus courte pour un pétitionnaire qui parraine une seule personne figurant seule sur la pétition et remplit la condition avec un salaire ou une pension du W-2. |
| Total Income (Federal income tax return) | La ligne de revenu total de votre formulaire fédéral 1040, tel que déposé ; l’USCIS s’en sert pour vérifier votre revenu. |
| Photocopy or transcript of your Federal income tax return | Votre déclaration telle que l’IRS l’enregistre, que vous pouvez demander à l’IRS, ou une copie de la déclaration déposée avec tous les W-2 et 1099. |
| Means-Tested Public Benefits | Des programmes fédéraux comme les bons alimentaires, Medicaid, SSI, TANF et SCHIP, et les programmes que chaque État désigne ; Medicaid d’urgence et les repas scolaires n’en font pas partie. |
| Public Charge | Une personne susceptible de dépendre du gouvernement américain pour sa subsistance. Un immigrant sans déclaration suffisante, quand elle est exigée, est inadmissible. |
| 40 Quarters of Coverage | Les crédits de travail de la sécurité sociale ; 40 correspondent en général à 10 ans de travail, et certains peuvent venir du travail du conjoint ou des parents. |
| Form I-865, Sponsor's Change of Address | Le formulaire par lequel le garant signale sa nouvelle adresse dans les 30 jours d’un déménagement, jusqu’à la fin de l’obligation ; ne pas le déposer peut entraîner une amende civile. |
| Consumer Reporting Agencies / Credit or Security Freeze | L’édition du 08/24/26 permet à l’USCIS et au Département d’État d’obtenir vos rapports et scores de crédit. Si vous avez gelé votre crédit, levez le gel rapidement quand on vous le demande. |
Erreurs fréquentes
- 1
Utiliser une ancienne édition
Depuis le 1er octobre 2026, l’USCIS n’accepte que l’édition du 08/24/26. Envoyez les 12 pages de la même édition ; la date figure en bas de chaque page.
- 2
Mal compter le foyer
Comptez-vous, votre conjoint où qu’il vive, vos enfants non mariés de moins de 21 ans, vos personnes à charge fiscales, toutes les personnes parrainées sur ce formulaire et celles que vous soutenez encore au titre de déclarations antérieures. Ne comptez personne deux fois.
- 3
Inscrire le revenu du couple comme revenu individuel
La question 7 est seulement votre revenu actuel. Le revenu de votre conjoint ne compte qu’aux questions 8 à 11, avec un formulaire I-864A signé. En 16.a, en revanche, recopiez le revenu total de la déclaration telle que déposée.
- 4
Oublier des documents fiscaux
Envoyez un relevé de l’IRS ou une copie de la dernière déclaration avec chaque W-2, 1099 et annexe ; les indépendants joignent le Schedule C, D, E ou F. N’envoyez pas les déclarations d’État.
- 5
Croire qu’un cogarant peut ajouter le revenu du pétitionnaire
Un cogarant doit remplir seul la condition, pour son propre foyer plus les personnes qu’il parraine. Le pétitionnaire signe quand même un I-864 et envoie une déclaration d’impôt.
- 6
Inscrire des biens sans preuve ou à leur valeur brute
Utilisez la valeur nette, après prêts hypothécaires et privilèges, et joignez des preuves de propriété et de valeur. Les biens doivent couvrir 5 fois l’écart (3 fois pour le conjoint ou l’enfant adulte d’un citoyen).
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Ne pas signer à la main
L’USCIS rejette un formulaire non signé, et un nom tapé ou un tampon n’est pas une signature. Chaque garant et chaque membre du foyer du I-864A signe son propre formulaire.
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Laisser un gel de crédit en place
La nouvelle édition autorise la vérification du crédit. Si votre crédit est gelé et que vous ne levez pas le gel quand on vous le demande, l’examen peut prendre du retard.
Questions et réponses
Quel revenu faut-il pour parrainer un immigrant ?
Au moins 125 % des seuils fédéraux de pauvreté pour la taille de votre foyer, ou 100 % si vous êtes en service actif et parrainez votre conjoint ou votre enfant. Les montants changent chaque année et sont plus élevés en Alaska et à Hawaï : utilisez le formulaire I-864P en vigueur sur le site de l’USCIS.
Que faire si mon revenu ne suffit pas ?
Vous pouvez ajouter le revenu de membres du foyer qui signent le formulaire I-864A, dans certains cas le revenu continu de l’immigrant, ou des biens valant au moins 5 fois l’écart. Sinon, un cogarant qui remplit seul la condition signe un autre I-864 ; vous signez quand même le vôtre.
Qui peut être cogarant ?
Tout citoyen, ressortissant ou résident permanent américain d’au moins 18 ans, domicilié aux États-Unis et prêt à être responsable conjointement. Il n’a pas à être apparenté à vous ni à l’immigrant. Il peut y en avoir jusqu’à 2.
Quelles déclarations d’impôt joindre au formulaire I-864 ?
Un relevé de l’IRS ou une copie de votre déclaration fédérale pour l’année fiscale la plus récente, comptée à partir du jour où vous signez, avec tous les W-2, 1099 et annexes si vous envoyez une copie. Vous pouvez ajouter les 2 années précédentes si elles vous aident.
Le divorce met-il fin à l’obligation du I-864 ?
Non. Le formulaire précise que le divorce n’y met pas fin. Elle prend fin quand l’immigrant devient citoyen, peut se voir créditer 40 trimestres de travail, renonce à la résidence permanente et quitte le pays, ou décède, ou à votre décès.
Puis-je être garant si je vis à l’étranger ?
Seulement si votre domicile est aux États-Unis : vous prouvez que votre séjour à l’étranger est temporaire, que vous y travaillez pour un employeur américain admissible, ou que vous rentrerez au plus tard à l’arrivée de l’immigrant.
Faut-il un I-864 distinct pour chaque membre de la famille ?
Chaque personne ayant sa propre pétition a besoin de son propre I-864 original. Le conjoint et les enfants inscrits sur la même pétition qui immigrent dans les 6 mois suivant l’immigrant principal peuvent utiliser des photocopies.
Quelle différence entre les formulaires I-864, I-864A et I-864EZ ?
Le I-864 est la déclaration du garant. Le I-864A est signé par un membre du foyer qui ajoute ses revenus. Le I-864EZ est une version plus courte pour un pétitionnaire qui parraine une personne avec seulement un salaire ou une pension du W-2.
Où envoyer le formulaire I-864 ?
Vous le remettez à l’immigrant : il est déposé avec le formulaire I-485 auprès de l’USCIS, ou dans le dossier de visa d’immigrant auprès du National Visa Center du Département d’État. Suivez les instructions du NVC si c’est lui qui vous a envoyé le formulaire.
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Ce guide explique un formulaire. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en immigration, et les formulaires changent : consultez les instructions officielles avant de l'envoyer. Comment nous rédigeons et vérifions nos guides